Le Formulaire DC4 sert à déclarer un sous-traitant dans un marché public et à présenter ses conditions de paiement à l’acheteur. Sa version applicable depuis le 1er janvier 2024 comprend une rubrique consacrée à la durée du contrat de sous-traitance, exprimée en mois et arrondie au nombre entier supérieur. Le document officiel et sa notice sont accessibles depuis le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy.
Dans un Marché privé, le DC4 n’est pas un formulaire réglementaire obligatoire : il peut toutefois servir de trame pour clarifier les rôles, les prestations confiées et les modalités financières. Cette distinction compte. L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement prévus pour la commande publique ne s’appliquent pas automatiquement à une relation privée. Pour éviter les malentendus, le formulaire doit être adapté au contrat et aux exigences du donneur d’ordre.
Formulaire DC4 en bref : les points à retenir
- Le DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance utilisé en marché public, au dépôt de l’offre ou pendant l’exécution du contrat.
- Un formulaire distinct est à prévoir pour chaque sous-traitant présenté à l’acheteur.
- La version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 demande d’indiquer la durée du contrat de sous-traitance en mois, arrondie au mois supérieur.
- En marché privé, le DC4 peut être repris comme support de déclaration, mais il ne remplace pas le contrat de sous-traitance et ne déclenche pas automatiquement les règles de la commande publique.
- La liste des pièces à joindre et les modalités de signature dépendent du contexte et des demandes du donneur d’ordre.
Téléchargement du DC4 : retrouver le formulaire officiel et sa notice
Le téléchargement du DC4 et de sa notice explicative s’effectue depuis la page officielle des formulaires de déclaration du candidat publiée par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Il est préférable de partir de cette source pour utiliser la version actualisée plutôt qu’un modèle isolé trouvé sur un site tiers.
Consulter les formulaires officiels DC sur le site de la DAJ. La page permet de vérifier les fichiers disponibles au moment de la démarche et d’accéder à la notice correspondante. Si un acheteur fournit son propre modèle, ses consignes de consultation doivent également être consultées.
Le DC4 appartient à la famille des formulaires de déclaration du candidat. Il ne constitue pas, à lui seul, le contrat signé entre l’entreprise principale et le sous-traitant : il formalise la déclaration adressée à l’acheteur et les renseignements associés.
À quoi sert le DC4 en marché public et en marché privé ?
En marché public, le titulaire ne peut confier à un sous-traitant que l’exécution d’une partie du marché. Le DC4 présente notamment l’identité du sous-traitant, les prestations concernées, leur montant et les conditions de paiement. Il permet à l’acheteur d’examiner la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement.
La déclaration peut accompagner l’offre du candidat ou être transmise après l’attribution, pendant l’exécution. Dans ce second cas, les signatures et la transmission à l’acheteur sont nécessaires selon les modalités prévues par la procédure. La notification du marché ou la signature de l’acheteur sur le document peut valoir acceptation et agrément dans le cadre de la commande publique.
En marché privé, les parties peuvent reprendre le DC4 pour structurer leurs échanges, mais le formulaire ne crée pas à lui seul les obligations propres aux marchés publics. L’entreprise doit vérifier le contrat principal, les clauses du donneur d’ordre et les règles applicables à la sous-traitance privée. Le contrat de sous-traitance reste essentiel pour définir les tâches, les délais, le prix, les responsabilités et les conditions de règlement.
| Situation | Rôle du DC4 | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Marché public, sous-traitant déclaré avec l’offre | Présenter le sous-traitant et les conditions de sa participation | Vérifier si l’acheteur exige une signature dès le dépôt de l’offre |
| Marché public, sous-traitant ajouté en cours d’exécution | Demander son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement | Transmettre le document signé selon la procédure prévue |
| Marché privé | Servir éventuellement de trame de déclaration | Adapter le document et formaliser les engagements dans le contrat |
Remplir le formulaire DC4 : rubriques, durée et pièces à vérifier
Remplir le formulaire DC4 demande de faire correspondre les informations déclarées avec l’offre et le contrat de sous-traitance. Une entreprise fictive de travaux, Atelier Nord, confie une partie de son chantier à une société spécialisée : le montant et le périmètre inscrits dans le formulaire doivent alors être cohérents avec les prestations réellement confiées, et non avec l’ensemble du marché.
- Identifiez les parties : renseignez les informations de l’acheteur, du candidat ou titulaire et du sous-traitant, en suivant les champs du modèle officiel.
- Décrivez les prestations confiées : précisez leur nature et leur périmètre pour distinguer clairement la part sous-traitée du reste du marché.
- Indiquez les éléments financiers : reportez le montant et les conditions de paiement prévus, en vérifiant leur cohérence avec le contrat de sous-traitance.
- Renseignez la durée en mois : la version applicable depuis 2024 demande un nombre entier, arrondi au mois supérieur. Une durée de 20 jours se déclare donc comme un mois ; un mois et deux semaines comme deux mois.
- Contrôlez les signatures et annexes : vérifiez les demandes de l’acheteur et joignez les justificatifs qu’il réclame.
La durée à déclarer correspond à celle prévue dans le contrat de sous-traitance. Si elle n’est pas déterminée séparément et dépend de la durée du marché, la notice de la DAJ prévoit de reprendre la durée du marché en mois, arrondie au nombre entier supérieur. En cas de modification ultérieure, la durée modifiée est signalée dans la partie prévue à cet effet, sans réécrire la durée initiale.
Les documents de sous-traitance demandés varient selon la consultation. L’acheteur peut notamment demander des justificatifs d’immatriculation, d’assurance, de régularité fiscale ou sociale, un relevé d’identité bancaire ou des informations relatives aux salariés soumis à autorisation de travail. La notice et les pièces de la consultation font foi : aucune liste d’annexes ne doit être considérée comme universelle.
Utilisation du DC4 : signatures, acceptation et modifications
Au stade de l’offre, la signature du DC4 par le candidat et le sous-traitant n’est pas systématiquement exigée au dépôt : il faut suivre les documents de la consultation. Si le formulaire n’est pas signé à ce stade, l’acheteur peut demander au titulaire de le compléter et de le faire signer après l’attribution, avant la notification selon le processus applicable.
Lorsqu’un sous-traitant est présenté en cours d’exécution d’un marché public, le titulaire et le sous-traitant signent le document avant sa transmission à l’acheteur. Une déclaration modifiée doit identifier le document antérieur qu’elle remplace. C’est notamment nécessaire si le partage des prestations évolue ou si un nouveau sous-traitant intervient.
La même vigilance s’impose en cas de sous-traitance de second rang. Dans un marché public, l’obligation de faire accepter les sous-traitants et d’agréer leurs conditions de paiement concerne également les rangs suivants : le sous-traitant principal ne peut donc pas ajouter librement son propre prestataire sans formaliser la démarche auprès de l’acheteur.
Pour un marché privé, les parties doivent préciser par écrit la procédure de déclaration, les autorisations requises et les modalités de règlement. Le DC4 peut aider à réunir ces informations, mais il ne remplace ni l’accord contractuel ni les vérifications juridiques adaptées à l’opération.
Erreurs fréquentes lors du remplissage du formulaire DC4
Un formulaire incomplet ou incohérent ralentit son examen et peut entraîner une demande de correction. Avant transmission, une relecture croisée avec l’offre et le contrat permet souvent de repérer les écarts les plus simples à éviter.
- Utiliser une version ancienne au lieu du formulaire officiel actualisé.
- Décrire les prestations de façon trop générale, sans délimiter la mission du sous-traitant.
- Reporter un montant ou une modalité de paiement qui ne correspond pas au contrat.
- Oublier la durée en mois ou ne pas appliquer l’arrondi au nombre entier supérieur.
- Transmettre le formulaire sans les signatures ou justificatifs expressément demandés.
- Considérer que le DC4 suffit à encadrer toute la relation : le contrat de sous-traitance doit préciser les engagements des entreprises.
Dans l’exemple d’Atelier Nord, une durée de six semaines doit être déclarée comme deux mois si elle correspond à un mois et deux semaines. Un contrôle final du calcul, du montant et des signatures évite qu’une simple différence entre les pièces ne retarde le traitement.
Le DC4 est-il obligatoire dans un marché privé ?
Non, le DC4 est un formulaire conçu pour la commande publique et n’est pas, en tant que modèle officiel, obligatoire dans un marché privé. Les parties peuvent l’utiliser comme trame, à condition d’adapter le document à leur contrat et aux règles applicables.
Où effectuer le téléchargement du DC4 officiel ?
Le formulaire et sa notice sont accessibles depuis la page des formulaires de déclaration du candidat de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Vérifiez sur cette page les formats effectivement disponibles et les consignes de l’acheteur.
Faut-il un DC4 par sous-traitant ?
Oui, chaque sous-traitant présenté fait l’objet d’une déclaration distincte afin d’identifier ses prestations et ses conditions de paiement. La même démarche s’applique aux sous-traitants de second rang dans un marché public.
Comment renseigner la durée du contrat de sous-traitance ?
Indiquez la durée prévue au contrat en nombre entier de mois, en arrondissant au mois supérieur. Ainsi, 20 jours correspondent à un mois et un mois et deux semaines à deux mois.
Le DC4 remplace-t-il le contrat de sous-traitance ?
Non. Le DC4 sert à déclarer le sous-traitant et à présenter certaines informations à l’acheteur. Le contrat de sous-traitance fixe les engagements détaillés entre les entreprises et reste distinct du formulaire.
